CGV

 

 

  1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

1.1 www.treendy.fr est un site Internet exploité par Gizmo SAS. Gizmo SAS est une société immatriculé en France sous le numéro de SIREN : 807610670. Le siège social de la société est situé au 55 rue Daguerre 68200 MULHOUSE. Notre n° de TVA intracommunautaire est le FR69 807610670.

  1. CHAMPS D’ACTION

Aux termes des présentes Conditions Générales, Gizmo SAS sous sa marque treendy vend au client (« le Client ») des packs de meubles et d’accessoires (le « pack ») et assure l’installation («L’installation ») des packs. Toute commande implique de plein droit l’acceptation, sans réserve, par le Client et son adhésion pleine et entière au Contrat composé du Bon de Commande et de ses annexes, des présentes Conditions Générales, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions générales d’achat du Client.

 

  1. DEFINITIONS

 

Définition du pack :

 

- L’Equipement pack s’entend d’un ensemble de meubles et d’accessoires comprenant des éléments neufs.

  • La liste des éléments composant le pack est disponible sur le site treendy.fr.
  • Toute autre prestation liée au présent contrat fera l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur sur notre site fr.

 

Définition de produits unitaires :

 

  • mobilier ou accessoires pouvant être acheté individuellement ou en complément d’un pack sur notre site fr

 

 

  1. COMMANDER DES PACKS DE PRODUITS PRET A HABITER OU DES PRODUITS UNITAIRES

4.1 Vous pouvez nous commander des Packs de Produits prêt à habiter complets ou juste des produits à l’unité en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Packs de Produits ou les produits à l’unité commandés si nous acceptons votre commande.

4.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.

4.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée.

4.4 Malheureusement, nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été expédiée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 9 ci-dessous.

4.5 Avant de nous commander des Packs de Produits prêt à habiter complets ou des Produits unitaires, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés, et notamment de vérifier qu’ils entreront facilement dans la pièce de votre choix, qu’ils conviennent à cette pièce et qu’ils peuvent passer par la porte de votre appartement ou de la pièce, par les escaliers et par les portes, et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.

4.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Packs de Produits prêt à habiter complets ou des Produits individuels.

  1. DISPONIBILITÉ

4.1 Toutes les commandes de Packs de Produits prêt à habiter complets ou de produits à l’unité sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits dans les packs de produits prêt à habiter ou de produits unitaires que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.

4.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un produit dans un Pack prêt à habiter complet ou un produit unitaire, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 6.4 et 6.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail.

Pour les packs prêt à habiter nous garantissons le remplacement des produits qui ne seraient plus en stock chez un fabricant par des produits équivalents aux même tarif.

Pour un produit unitaire qui ne serait plus en stock chez le fabricant, si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

  1. IMAGES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

5.1 Les images des Packs de Produits prêt à habiter complets ou des Produits unitaires présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

5.2 Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur notre site, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.

  1. PRIX DES PRODUITS

6.1 Le prix des Packs de Produits prêt à habiter complets et des Produits unitaires sont ceux qui sont indiqués sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.

6.2 Le prix des Packs de Produits prêt à habiter complets sont forfaitaires et fixes et le prix des Produits unitaires peuvent changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.

6.3 Le prix des Packs de Produits prêt à habiter complets s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) et comprend la livraison, le déballage et le montage des mobiliers et équipements. Le prix des produits unitaires ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Pour connaître les frais de livraison d’un produit, consultez notre page livraison.

6.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.

6.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.

6.6 Non renonciation : Le retard ou l’absence de facturation par treendy.fr de toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat n’entraîne pas renonciation de la part de treendy.fr à son droit de facturer lesdites sommes.

 

  1. COMMENT PAYER

7.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Packs de Produits prêt à habiter complets, les Produits unitaires et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.

7.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.

  1. LIVRAISON

8.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page livraison de notre site.

8.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse).

8.3 Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Consultez la page livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.

8.4 La livraison est effectuée au moment où nous livrons les Packs de Produits prêt à habiter complets ou les Produits unitaires à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous considérerons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.

8.5 La réception du pack résulte de la signature par le Client d’un bon de livraison. Le Client ne peut refuser la livraison du pack que pour le seul motif de sa non-conformité au Bon de Commande. Il doit alors immédiatement aviser treendy.fr de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.6 Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Mes commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client en procédant comme indiqué dans la clause 23.

  1. INSTALLATION

9.1 Le pack sera installé par un partenaire sélectionné par treendy qu’il substituera à ses frais et risques et sous sa seule responsabilité.

9.2 L’installation du pack résulte de la signature par le Client d’un bon d’installation. Le Client ne peut refuser l’installation du pack que pour le seul motif de sa non-conformité au Bon de Commande. Il doit alors immédiatement aviser treendy.fr de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

10.1 La propriété des Packs de Produits prêt à habiter complets ou des Produits unitaires vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Packs de Produits prêt à habiter complets ou les Produits unitaires, frais de livraison inclus.

10.2 Les Packs de Produits prêt à habiter complets ou les Produits unitaires relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et les équipes de montage et indiqué par vous) prenez possession physique des Packs de Produits prêt à habiter complets ou des Produits unitaires.

  1. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

11.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois les Produits unitaires ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux. (attention car si montage pas de possibilité de démontage, point à cadrer…)

Droit de rétractation pour les produits unitaires

11.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Le droit de rétractation, prévu à l’Article L121-21 du Code de la Consommation français, est expliqué de manière plus détaillée dans la présente clause 9.

Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de changer d’avis s’applique de la même manière aux bons-cadeaux que vous nous achetez mais pas aux Packs de Produits prêt à habiter complets qui sont proposés à l’achat sur mesure (choix du style, achat des mobiliers et équipements, livraison, déballage et montage).

11.3 Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits unitaires. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 14 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.

11.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client, dont vous trouverez les coordonnées dans la clause 23. Vous pouvez, si vous le souhaitez seulement, utiliser le formulaire d’annulation type ci-dessous :

11.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.

Conséquences de la rétractation

11.6 Si vous annulez votre contrat avec nous pour les produits unitaires, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons).

11.7 Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard : (a) 14 jours après le jour de la réception par nos services des Produits unitaires que nous vous avons fournis, ou (b) 14 jours après le jour où vous nous présentez une preuve de retour des Produits unitaires (au premier des deux termes échus) ou (c) si aucun produit n’a été fourni, 14 jours après le jour où vous nous avez informés de notre décision d’annuler ce contrat.

11.8 Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.

11.9 Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits unitaires ou, au premier des deux termes échus, jusqu’à ce que vous nous présentiez la preuve de leur renvoi.

Produits défectueux ou non conformes à la description

11.10 Si vous nous retournez des Produits unitaires parce qu’ils présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description, nous vous rembourserons : la totalité du prix du Produit et tous frais de livraison applicables ; et tous frais raisonnables que vous auriez engagés pour nous les retourner (autres que les frais que vous engagez pour nous retourner les Produits en personne). En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique relative aux retours exposée dans la présente clause 9 ni aucune des autres Conditions Générales de Vente exposées dans la présente Section B.

11.11 Pour vous rembourser, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.

Comment retourner les Produits

11.12 Si vous changez d’avis et exercez votre droit de rétractation aux termes de la clause 9.2 ci-dessus après la livraison, alors les Produits doivent nous être retournés. Pour cela :

(a) pour la plupart des articles de petite taille et certains articles de taille moyenne, c’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner dans notre centre de distribution ou dans l’un des sites de notre partenaire de livraison. Dans ce cas, les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, qui varient d’un article à l’autre, sont alors à votre charge ; ou

(b) pour certains articles de taille moyenne et pour la plupart des meubles, nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous. Le coût de l’enlèvement, qui varie d’un article à l’autre, est alors à votre charge, sauf dans le cas des matelas « One by Made », dont nous assurons l’enlèvement chez vous sans frais.

Pour en savoir plus sur les frais d’enlèvement et de retour spécifiques qui s’appliquent aux différents articles, ainsi que sur les retours et les remboursements, consultez notre page Retours et remboursements..

11.13 Si vous exercez votre droit de retourner les Produits conformément à la clause 9.11 parce que les Produits sont défectueux, parce qu’ils n’étaient pas conformes à la description lors de leur livraison ou encore parce que vous disposez d’un droit légal de retourner les Produits à la suite d’une erreur que nous avons commise après l’expédition des Produits, les Produits doivent nous être retournés. Selon les articles, vous pouvez organiser vous-même leur retour ou nous pouvons organiser leur enlèvement chez vous, comme indiqué dans la clause 9.13. Toutefois, dans ce cas, le retour ou l’enlèvement sera sans frais pour vous.

11.14 Pour organiser le retour ou l’enlèvement des Produits, contactez notre équipe Service Client, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous dans la clause 23.

11.15 Ouvrez délicatement l’emballage dans lequel les Produits sont livrés et replacez-les soigneusement dans leur emballage d’origine (ou un emballage similaire) avant de les nous retourner.

  1. PROMOTIONS

12.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des promotions ou proposer d’autres formes d’opérations afin de vous encourager à acheter certains Produits sur notre site (« Promotions »).

12.2 La durée de toute Promotion, les conditions à remplir pour en bénéficier et les Produits couverts par la Promotion seront indiqués dans la Section A des présentes Conditions de Vente.

12.3 Si vous commandez des Produits dans le cadre d’une Promotion, les conditions spécifiques à cette Promotion, qui sont exposées dans la Section A ci-dessus, et les conditions générales exposées dans la présente Section B s’appliqueront. En cas d’incohérence, les conditions spécifiques de la Promotion indiquées dans la Section prévaudront.

  1. VOS INFORMATIONS

13.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .

14 A. RESPONSABILITÉ

14a.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous.

14a.2 Nos Produits sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

14a.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.

14a.4 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables aux termes de la clause 14.3 est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.

14a.5 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.

14a.6 A compter de leur livraison, le Client assume l'ensemble des risques liés au pack. A compter de cette date, le Client est responsable de tous dommages causés par le pack à des personnes ou à des biens.

14a.7 En cas de non respect total ou partiel par le Client de ses engagements contractuels,

treendy.fr conserve de plein droit tout acompte ou paiement partiel. Cette somme correspond aux moins values et frais résultant de l’immobilisation, de l’enlèvement et de la remise en état des équipements.

 

14 B. GARANTIES LÉGALES

14b.1 Article 14A n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation français et l’article 1649 quater du Code Civil belge, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 des Codes Civils français et belges. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit, et dure pour une période de deux ans.

En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.

La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.

« Article L.211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation : >
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

  1. FORCE MAJEURE

15.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des évènements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que : (a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.

  1. RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse _______________ et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Gizmo SAS, service client Treendy 55 rue Daguerre 68200 MULHOUSE.

16.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Treendy.fr adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.

16.3 Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige de manière informelle, nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr. Vous avez par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.

  1. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

17.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

  1. MISE A JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE

18.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ; ou (c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Packs de Produits prêt à habiter complets  ou de Produits unitaires sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.

  1. DROITS DES TIERS

19.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.

  1. CESSION DE VOS DROITS

20.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte pas vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.

  1. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

21.1 Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Packs de Produits prêt à habiter complets ou de Produits unitaires sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi soit par le droit français.

  1. VOUS CONTACTER

22.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse communiquée dans votre commande.

  1. NOUS CONTACTER

23.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse _________________ ou contactez-nous par téléphone au 0762122543 (Lun – Ven : 9– 17h). Nous saurons vous aider.

  1. EXCLUSIONS : ACHATS B2B

24.1 Les modalités du présent Article 24 s’appliquent aux acheteurs qui sont définis comme des « consommateurs » en vertu du Code de la Consommation français (Article préliminaire).

24.2 Par conséquent, les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit français ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 9 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans l’Article 14.6 des présentes Conditions de Vente.

24.3 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article 21 ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit français et que, en cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.